Partie Partie réglementaire (nouvelle)›Livre Livre VI : INSTITUTIONS›Titre Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE›Chapitre Chapitre III : Structures territoriales›Sect. Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Art. R613-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants : 1° Carte du combattant ; 2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique, 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000031712069#art-r613-6