Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE IER : INFRASTRUCTURES›Chapitre Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics›Sect. Section 2 : SNCF Réseau›§ Sous-Section 7 : Réglementation sociale
Art. L2111-26
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2111-26