Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›Titre TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL›Chapitre Chapitre III : Sanctions
Art. L3163-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3163-5