Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES›Titre TITRE IER : LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
Art. L3211-2
En vigueur depuis le 7 janv. 2011
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l3211-2