Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande›Chapitre Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Art. R221-2
En vigueur depuis le 1 nov. 2021
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est accompagnée du numéro unique d'identification.
Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-r221-2