Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Professions et activités›Titre Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande›Chapitre Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
Art. D222-3
En vigueur depuis le 12 juil. 2014
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.
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Prolegi/LEGITEXT000020908868#art-d222-3