Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE III : DÉPÔT LÉGAL›Chapitre Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal›Sect. Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
Art. R132-43
En vigueur depuis le 22 déc. 2011
La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :
1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté des ministres chargés de la culture et de la communication ;
2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r132-43