Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL›Titre TITRE III : DÉPÔT LÉGAL›Chapitre Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal›Sect. Section 5 : Dispositions diverses
Art. R132-45
En vigueur depuis le 14 févr. 2014
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r132-45