Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
Art. R430-2
En vigueur depuis le 27 mai 2011
Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.
Il formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation musée de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r430-2