Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE

Art. R430-6

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation " musée de France " en application de l'article L. 442-3 sont publiés au Journal officiel de la République française. Les avis qu'il rend en application des articles L. 442-1, L. 451-8, L. 451-9, L. 451-10, L. 452-2 et L. 452-3 sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.

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legi/LEGITEXT000006074236#art-r430-6