Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : MUSÉES›Titre TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Statut des collections›Sect. Section 3 : Prêts et dépôts›§ Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
Art. R451-32
En vigueur depuis le 27 mai 2011
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r451-32