Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique›Sect. Section 3 : Transfert et droit de revendication
Art. R541-16
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r541-16