Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions pénales›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes
Art. R544-2
En vigueur depuis le 27 mai 2011
L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r544-2