Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : ARCHÉOLOGIE›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions pénales›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux détecteurs de métaux
Art. R544-4
En vigueur depuis le 27 mai 2011
Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relative à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006074236#art-r544-4