Partie Partie législative›Livre LIVRE II›Titre TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires›Chapitre Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile.
Art. L149-11
En vigueur depuis le 8 nov. 1997
Les dispositions des articles L. 149-1 à L. 149-10 s'appliquent aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006071335#art-l149-11