Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Art. R421-3
En vigueur depuis le 25 juil. 2007
Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot :
" département " est remplacé par le mot :
" collectivité ".
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Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r421-3