Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane
Art. R422-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Pour l'application du présent code en Guyane :
a) Les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ préfet ” ;
b) Les mots : “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ” ;
c) La référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la direction générale des populations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r422-4