Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R422-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ recteur de région académique ” et “ délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ” sont remplacés par les mots : “ préfet ” et la référence au rectorat de région académique est remplacée par la référence à la préfecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071318#art-r422-3