Partie Partie réglementaire - Décrets›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R422-2

En vigueur depuis le 25 juil. 2007

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".

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legi/LEGITEXT000006071318#art-r422-2