Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.›Titre TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.›Chapitre Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques.›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs.
Art. L421-3
En vigueur depuis le 15 avr. 2006
Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre de l'acquisition et, le cas échéant, de la réhabilitation de certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée sont fixées par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l421-3