Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.›Titre TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.›Chapitre Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.›Sect. Section 1 : Taxe professionnelle.
Art. L422-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l422-1