Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.›Titre TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.›Chapitre Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques.›Sect. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
Art. L421-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2027
Les règles relatives au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont fixées par les articles 262 bis et 263 du code général des impôts, le e du 1 de l'article 266 et le 2° du II de l'article 267 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l421-4