Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.›Titre TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.›Chapitre Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.›Sect. Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale›§ Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.
Art. L422-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l422-4