Partie Partie législative›Livre Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique›Titre Titre III : Dispositions communes›Chapitre Chapitre VIII : Contentieux
Art. L558-34
En vigueur depuis le 29 juil. 2011 jusqu'au 22 févr. 2222
Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l558-34