Partie Partie législative›Livre Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique›Titre Titre IV : Conditions d'application
Art. L558-36
En vigueur depuis le 29 juil. 2011
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l558-36