Partie Partie législative›Livre Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires›Titre Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution›Chapitre Chapitre II : Dispositions pénales
Art. L558-39
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l558-39