Partie Partie législative›Livre Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires›Titre Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution›Chapitre Chapitre II : Dispositions pénales
Art. L558-41
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l558-41