Partie Partie législative›Livre Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires›Titre Titre II : Organisation du référendum›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L558-45
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour, il est mis à disposition des électeurs un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse " oui " ou " non ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-l558-45