Partie Partie législative›Livre Livre II : Election des sénateurs des départements›Titre Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
Art. LO274
En vigueur depuis le 31 juil. 2003
Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de trois cent vingt-six.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-lo274