Partie Partie législative›Livre Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon›Titre Titre III : Saint-Martin›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Art. LO504-1
En vigueur depuis le 20 avr. 2011
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional " ;
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-lo504-1