Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique›Titre Titre III : Dispositions communes›Chapitre Chapitre VI : Opérations de vote
Art. R357
En vigueur depuis le 29 janv. 2012
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r357