Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique›Titre Titre III : Dispositions communes›Chapitre Chapitre VIII : Contentieux
Art. R358
En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 22 févr. 2222
Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070239#art-r358