Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
Art. D250-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d250-3