Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER›Titre TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
Art. D250-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.
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Prolegi/LEGITEXT000025244092#art-d250-5