Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN›Chapitre CHAPITRE II : Administration et services communaux›Sect. Section 2 : Opérations funéraires
Art. L2542-24
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les adjudications sont faites selon le mode établi par les lois et règlements pour les travaux communaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2542-24