Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES›Chapitre CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Art. L3312-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget des services départementaux d'incendie et de secours est voté par nature. Il peut présenter une présentation croisée par fonction.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3312-2