Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L3311-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3311-2