Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. L3611-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements.
Ils sont également éligibles aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3611-5