Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

Art. L3621-1

En vigueur depuis le 22 mars 2015
Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil départemental intéressé, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la métropole, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil départemental ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3621-1

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