Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE II : LA RECHERCHE›Chapitre Chapitre III : La recherche en mer›Sect. Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public›§ Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
Art. L123-15
En vigueur depuis le 28 mai 2026
L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l123-15