Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE II : LA RECHERCHE›Chapitre Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques›Sect. Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques›§ Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Art. L124-2-3
En vigueur depuis le 28 mai 2026
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.
L'article L. 122-3 s'applique au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l124-2-3