Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Fusion des titres miniers›Sect. Section 3 : Dispositions d'application
Art. L141-4
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l141-4