Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Fusion des titres miniers›Sect. Section 1 : Permis exclusifs de recherches et concession de mines
Art. L141-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2024
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l141-1