Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
Art. L136-2
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l136-2