Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques›Sect. Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive›§ Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales
Art. L134-14
En vigueur depuis le 10 déc. 2016
Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l134-14