Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
Art. L136-3
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l136-3