Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Fusion des titres miniers›Sect. Section 2 : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques
Art. L141-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l141-3