Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE III : L'EXPLOITATION›Chapitre Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
Art. L136-1
En vigueur depuis le 28 mai 2026
Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être explorées et exploités, soit directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l136-1