Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES›Titre TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE›Chapitre Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Art. L155-7
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l155-7