Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane›Sect. Section 3 : Autres dispositions d'adaptation›§ Sous-section 1 : Participation du public et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Art. L621-10-1
En vigueur depuis le 12 nov. 2022
Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l621-10-1